12/02/2010
RESCINDER
v.transitif
Droit - Annuler un contrat, un jugement pour cause de lésion. Acte rescindé.
« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion (...). Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne, ou sur l'objet de la contestation » (Code civil, art. 2053, p. 368).
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Commentaires
Et même l'art 1134 CC dit: " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" cqfd:les transactions ont entre les parties l'autorité etc.
Ecrit par : christine P. | 12/02/2010
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